Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Q 185 EXERCICE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Enforcement of IP Right.
Statut: Commission active
Rapports:
Réponse du groupe français au questionnaire d'avril 2005 [français]
Réponse des autres groupes nationaux au questionnaire d'avril 2005 [lien]
Q 198 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES.
IP and Environmental Technology (green IP).
Statut: Commission active
[aucun document accessible actuellement]
Q 199 LE PRIVILEGE DU CLIENT ("CLIENT PRIVILEGE") CONCERNANT LES CONSEILS PROFESSIONELS EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.
PTF (Privilege Task Force) Client Privilege in IP Professional Advice - CPIPPA
Statut: Commission active Lien
Q 2 Protection contre l'importation de produits dont le procédé de fabrication est breveté dans le pays d'importation.
Protection against the importation of products the process of manufacture of which is patented in the importing country.
Résolution [français] [english]
Q 206 LES QUESTIONS DE PI ET LES JURISTES D'ENTREPRISE.
IP issues in relation to in-house counsel.
Statut: Commission active
[aucun document accessible actuellement]
Q 207 LE DEVELOPPEMENT ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Development and intellectual property.
Statut: Commission active
[aucun document accessible actuellement]
Q 212 LE DROIT DES MARQUES.
trade mark law
Statut: Commission active
[Aucun document accessible actuellement]
Q 22 Portée à attribuer aux brevets concernant des procédés, des machines ou des appareils.
Scope of patents for processes, machines and apparatus.
Résolution [français] [english]
Q 23 Etude en vue de l'unification du droit des marques.
Study on the unification of the right of trade marks.
Résolution [français] [english]
Q 25 Radiation de l'enregistrement d'une marque en tout temps sur la preuve de l'abandon.
Cancellation of the registration of a trade mark at any time upon proof of abandon.
Résolution [français] [english]
