Cette rubrique comporte une série de questions traitées par la Commission spéciale dite "Special Committee". Cette commission internationale se réunit en formation restreinte et se compose de délégués des groupes nationaux. Des membres du groupe français sont fréquemment invités à y participer.
Ces Commissions adoptent des résolutions, lesquelles sont disponibles sous chaque question (en français et anglais).
Q 93 Biotechnologie (Relation entre la protection par le droit des brevets et le droit des obtentions végétales pour les inventions biotechnologiques; Protection des obtentions animales).
Biotechnology (Relationship between patent protection and biotechno
Résolution [français] [english]
Q 94 WTO/TRIPS
Statut: Commission active
Q 95 L'usage des marques d'autrui sans danger de confusion.
Non confusing use of another's trademark
Résolution [français] [english]
Q 97 Les brevets dépendants et leur exploitation.
Dependent patents and their exploitation.
Résolution [français] [english]
Q 98 Publication précoce et protection provisoire des demandes de brevet.
Early publication and provisional protection of patent applications.
Résolution [français] [english]
Q 99 Intervention des tiers dans les procédures de délivrance.
Participation of third parties in the patent granting and amendment procedures
Résolution [français] [english]
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